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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1803278_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 23 de ladite convention : " 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204934_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 23 de cette convention : " Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante : / 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l’article 23 de cette convention : « En ce qui concerne un résident de France : / a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506790_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
26, l'article 23 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2305117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
voie de substitution de motif, la société BNP Paribas n’est pas fondée à solliciter la restitution litigieuse dès lors qu’elle n’est pas en droit de bénéficier d’un crédit d’impôt en application de l’article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111758_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 23 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2104186_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
à éviter la double imposition et doit par conséquent bénéficier des stipulations de l'article 23 de cette convention ; - il a été imposé à tort sur des montants correspondant non pas à des revenus mais
Source officielle9ème chambre
DTA_2207853_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 de la convention internationale des droits de l'enfant: " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107592_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur la violation des stipulations de l'article 23 de la convention d'occupation du domaine public du 13 octobre 2017 : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107593_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur la violation des stipulations de l'article 23 de la convention d'occupation du domaine public du 13 octobre 2017 : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105221_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur la violation des stipulations de l'article 23 de la convention d'occupation du domaine public du 13 octobre 2017 : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105223_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur la violation des stipulations de l'article 23 de la convention d'occupation du domaine public du 13 octobre 2017 : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400810_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; - rien ne permet d'établir que la commission départementale de concertation de Vaucluse était composée conformément aux règles édictées par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101447_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 23 de cette convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante : () / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303470_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 23 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501047_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
France en raison d'une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309917_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 23 de ladite convention : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2500296_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article 23 de la convention de la Genève.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304197_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 23 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées
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