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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104664_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2276 du code civil par application de laquelle il doit être présumé propriétaire des biens qu'il a vendus à la société CK38 ; - il a commis une erreur en qualifiant de " facture " le document qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2403268_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2276 du code civil est inapplicable aux produits stupéfiants, dès lors que les biens hors commerce n'entrent pas dans le champ de cet article ; - la juridiction pénale a seulement constaté que les
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604464_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202086_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303082_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielle4ème chambre
DTA_2203627_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévoit les articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales et que cette faute est de nature à l'exonérer pour une majeure partie de sa propre responsabilité en tant que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507738_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - le premier motif retenu par la commission n'est pas justifié en application de l'article 2274 du code civil ; - sa demande n'était pas fondée sur un logement inadapté mais sur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
2261 et 2272 du code civil () ". 3.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2107559_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301907_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313301_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314059_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314280_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officiellePage 1 sur 10