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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204014_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303082_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de prescription : 1.Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article 45 du même cahier : " Responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106579_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - depuis 1998, M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1792 et 2270 du Code Civil ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2107879_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300450_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101143_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1792 et 2270 du code civil, que dans le cas où la réception n’a été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en
Source officielleChambre 1
DTA_2002958_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400693_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle est fondée l'action mettant en jeu la responsabilité contractuelle
Source officiellePage 1 sur 11