2241 du code civil. 5.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

En revanche, il résulte des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

B et autres une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l’article 1347 du code civil.

En outre, il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours

en application de l’article 1347 du code civil.

en application de l’article 1347 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Il s'ensuit que le délai de 15 jours, prévu à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ne peut être opposé à la requérante, de même que les dispositions des articles 2231 et 2241 du code civil

Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants