A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en

d’une mesure d’instruction, telle que notamment le dépôt tardif d’un rapport d’expertise, alors même qu’elle a introduit une demande en référé expertise qui, en vertu de l’article 2241 du code civil,

L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

indivisaires a été faite dans des conditions irrégulières, l’état parcellaire comportant des erreurs, en méconnaissance de l’article 815 du code civil, de l’article R. 112-7 du code de l’expropriation

L. 1142-10 et L. 2242-8 du code de travail, alors que les deux pénalités sont exclusives l’une de l’autre ; le DREETS a méconnu les dispositions des articles R. 2242-6 et D. 1142-11 du code du travail

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, ou sur les dispositions spécifiques de l’article 2243 du code civil et du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la

2241 du code civil et par application de l’article 2239 du code civil ; 4°) de limiter la mission de l’expert aux seuls griefs évoqués dans la requête et de la fixer selon les termes de leurs mémoires

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations ente le public et l'administration

également qu'un expert judiciaire soit désigné au contradictoire des codéfendeurs, ce qui constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code Civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument

public et l’administration, et les dispositions propres à la publicité foncière – articles 32 à 39 du décret du 4 janvier 1955 et article 2449 du code civil ; l’urgence est établie par la circonstance

applicable, à l'exclusion de son chapitre II. " Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

2239 du Code Civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ". 4.