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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2114751_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 211-1 du code du tourisme ne saurait être regardée ni comme une organisation professionnelle du transport aérien au sens des dispositions de l’article R. 224-3 du code de l’aviation civile, ni comme
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2411078_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 224-3 du code précité : " Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur
Source officielleChambre 1
DTA_2202911_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 224-3 du code de l’aviation civile qui renvoie à l’article R. 224-1 du même code ; l’avis des usagers n’a pas été recueilli lors des réunions annuelles de la commission des usagers, en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306598_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article R.224-3 du code de l'aviation civile dispose que " I.- Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative par une ordonnance motivée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400940_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536932_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604054_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201372_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou du titulaire du permis : / 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405932_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En application de l’article R. 224-4 du même code : « A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512641_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article L. 224-3 du même code dispose que : « La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300001_20240823
23 août 2024
23 août 2024
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302753_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions de l'article L. 224-7. (). ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000667_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D'autre part, aux termes des dispositions du IV de l'article R. 224-3-4 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable au présent litige : " () / L'exploitant d'aérodrome publie pour information
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415910_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 112-4 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; * elle méconnaît les stipulations des articles 3, 6 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216028_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L. 224-2 3° du code de la route et les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellejuge unique
DTA_2002862_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 224-4 du code de la route : " A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500138_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 224-3 du même code dispose que : " La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions
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