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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201311_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions de l'article 224-2 du code de la route que la décision de suspension du permis de conduire devrait être notifiée dans le délai de 72 heures suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501335_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

puisque son permis de conduire est indispensable au regard de sa situation professionnelle ; - la décision contestée est illégale pour non-respect de la procédure contradictoire et non-respect de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605900_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

224-2 du code de la route ; -elle est entachée d’une insuffisante motivation au regard des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301026_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

rendre sur les chantiers dont il a la charge ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors que son permis de conduire aurait dû lui être restitué en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304366_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Enfin, elle vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101623_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

du Gard Durable une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400721_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Enfin, elle vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511711_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

224-2. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303070_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l'article 224-2 du code de la route en l'absence de précisions quant au lieu précis de l'infraction, afin de s'assurer du respect des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207263_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600360_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

224-2. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304312_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort de la section 2.2.4. relative à l'" extension urbaine " du document d'orientations et d'objectifs du SCoT Uzège - Pont Du Gard, et en particulier de son article 224-2 que " Seules les zones

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502160_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402239_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

les dispositions des articles L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200905_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401297_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403064_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2402941_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600623_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2601152_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans

Source officielle

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