CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 664 résultats pour « article 2231 du Code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2009525_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200720_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105649_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301605_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404124_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 84563 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303799_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102501_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

mois, méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article 2231 du code : « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916395_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 5.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400562_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104589_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300771_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 2231 du code civil : « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303140_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102777_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102087_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002720_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 2231 du code civil : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ».

Source officielle

Page 1 sur 84

Suivant →