Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.

Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cela résulte d'un extrait publié au Journal officiel du Sénat du 26 mai 2016, dès lors que la somme exigée

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

actes de recouvrement si bien que la prescription quinquennale prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil était acquise.

2227 du code civil.

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.