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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas de changement d'activité au sens de l'article 221-5 du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l'espèce : en effet, d'après la décision du Conseil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204930_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas de changement d'activité au sens de l'article 221-5 du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l'espèce : en effet, d'après la décision du Conseil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103165_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
209 du code général des impôts suppose une sectorisation des résultats qui fait échec à l'interprétation des dispositions de l'article 221-5 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302972_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
malgré les très nombreuses et diverses preuves et en violation de la circulaire CRIM/2019-02/G3-08.02.2019, peut être qualifiée d'empoisonnement, sans qu'importe le statut de l'occupant, au regard de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105717_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si l'administration se prévaut de l'article 221 5. a) du code général des impôts, ces dispositions qui prévoient que " le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Si l'administration se prévaut de l'article 221 5. a) du code général des impôts, ces dispositions qui prévoient que " le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 223-2 du code de la consommation ; - elle est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés sur le terrain du 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation, du 6° de l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401113_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-5 du code de la route : « Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes : (…) 2° Être titulaire : (…), b ) En outre : - pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 221-5 ". 18.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
21 février 2023
sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le
Source officiellejuge unique
DTA_2004202_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203785_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2010950_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 221-5 du même code : " Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont
Source officielleJuge Unique
DTA_2306147_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A soutient que : * La décision a été prise par une autorité incompétente ; * La décision méconnaît l'article L 221-5-5 du code de l'action sociale et des familles ; * Elle est entachée d'une erreur
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006668_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101224_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ces conditions, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir transmis à ses clients les informations exigées par le deuxième alinéa de cet article, qui renvoie à son article L. 221-5 précité, ni ne leur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209191_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
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