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29 résultats pour « article 221 du code des douanes communautaire est »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207057_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207031_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207034_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207035_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207037_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207040_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108694_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006808_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108825_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006813_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102721_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'article 1011 bis de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait : " I.- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112977_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il est constant que Mme C a déposé sa demande dans le cadre des dispositions du II de l'article L.4111-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004415_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L. 3421-4 de ce code prévoit également que : " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même

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TA

3ème chambre

DTA_2102079_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du même code constitue une créance immédiatement remboursable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 143-20 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le projet a été soumis aux communes-membres ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement

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TA

3ème Chambre

DTA_2411068_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Les stipulations de la directive communautaire 2004/38/CE du 29 avril 2004 ont été intégralement transposées en droit français sous les articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants du code de

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2201019_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. " Aux termes de l'article L. 222-16 du même code : " Le ressortissant d'un Etat qui

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TA

11ème chambre

DTA_2214705_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Un visa est abrogé s'il

Source officielle