AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 262 du même code : « I.
Source officiellePage 1 sur 2
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207057_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-1 de ce même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être
Source officielle