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74 résultats pour « article 2207 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300701_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

l'EHPAD Fonfrede une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313518_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nantes comprend le département de la Loire-Atlantique. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502090_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204529_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200331_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003263_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

2227 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002686_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501171_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324388_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004553_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - le code de l'énergie ; - le code civil ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101222_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901763_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211426_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil : " () les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204477_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle fait valoir que : - l'action en litige est prescrite en vertu de l'article 2227 du code civil car l'ouvrage est implanté depuis plus de trente ans ; - le coût du retrait de l'ouvrage est exorbitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404378_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906062_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503426_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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