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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400549_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
convention collective nationale des ports de plaisance publié par la Fédération Française des Ports de Plaisance / CCNPPo : 10,37 (point d’indice applicable à compter du 1er octobre 2021) / CCNPPn : point
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100267_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que la responsabilité pour faute du CNRS est engagée du fait de l'illégalité de son recrutement en qualité d'agent contractuel : - il a méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106580_20240813
13 août 2024
13 août 2024
frais de déplacement seront soumis aux règles applicables aux titulaires, le contrat qui lie le CNRS à l'employeur américain prévoit un remboursement des frais sur justificatif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106591_20240813
13 août 2024
13 août 2024
frais de déplacement seront soumis aux règles applicables aux titulaires, le contrat qui lie le CNRS à l'employeur américain prévoit un remboursement des frais sur justificatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102345_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Article 2 : La société CNP Assurances versera à la commune de l'Ile d'Olonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302066_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En vertu des dispositions combinées du 3° de l'article 1er, du a) du 3° de l'article 24, de l'article 27 et de l'article 34 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et de l'article 2 bis de l'arrêté du
Source officielle8ème chambre
DTA_2400683_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « I.- Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2100342_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, son mandat était d'une durée de cinq ans.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103778_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 3 : La société Barreau versera la somme de 2 000 euros au CNRS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125943_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société ayant remis les comptes définitifs le 16 février 2021, lesquels faisaient apparaître une part des financements publics supérieure à la limite de 50 % prévue par l'article 311-22 du règlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2109405_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le ministre de l'intérieur a saisi la Commission nationale des sanctions (CNS) par une lettre du 2 avril 2019 sur le fondement de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101130_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'a promue au 5ème échelon à compter du 2 novembre 2020 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a exercé le 22 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du CNG une somme
Source officielle3ème chambre
DTA_2102756_20240202
2 février 2024
2 février 2024
) ; 2°) de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203759_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009217_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère administratif de l'Etat en vertu de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 visé ci-dessus : " L'employeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2109135_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Article 4 : Le CNRS versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
311-11 du règlement général des aides financières du CNC ; - le refus de reconnaître le droit à l'erreur de la société HDP Interactive, en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100889_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article L. 171-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204153_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par des mémoires en réponse à cette question prioritaire de constitutionnalité enregistrés le 2 octobre 2023 et le 22 novembre 2023, le CNRS soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance
Source officiellePage 1 sur 13