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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et en violation des droits de la défense ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203537_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et en violation des droits de la défense ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203535_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et en violation des droits de la défense ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs d'une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203524_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et l'administration en violation des droits de la défense des stipulations des articles 2, 3, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203526_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et l'administration en violation des droits de la défense des stipulations des articles 2, 3, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203527_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et l'administration en violation des droits de la défense des stipulations des articles 2, 3, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203528_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et l'administration en violation des droits de la défense des stipulations des articles 2, 3, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et l'administration en violation des droits de la défense des stipulations des articles 2, 3, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, sont constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203538_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et l'administration et en violation des droits de la défense ainsi que des stipulations des articles 2, 3, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203567_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
211-2 du code des relations entre le public et l'administration et en violation des droits de la défense ainsi que des stipulations des articles 2, 3, et 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203568_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300337_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Au sens du présent code, on entend par " aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210425_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il soutient : - que la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - qu'elle méconnaît
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513073_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
des articles 211-2 et 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, est entachée d’une insuffisante motivation en ce qu’elle ne fait aucune mention de sa situation personnelle et familiale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503634_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de l’article 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision litigieuse se fonde sur un document intitulé « compte rendu bilan AVP 2023 » qui ne lui a pas été communiqué
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2113385_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201943_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle6ème chambre
DTA_2405280_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202453_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214213_20220805
5 août 2022
5 août 2022
J en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
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