Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 21-2 du code civil ; -

de nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.

et des outre-mer a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité française présentée sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

A B, ressortissant gabonais né le 2 mars 1979, a, le 13 janvier 2021, souscrit une déclaration de nationalité française en vue d'acquérir cette nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

par les articles 21-15, () et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. ".

Mme B A a, le 21 septembre 2023, souscrit une déclaration de nationalité française en vue d'acquérir cette nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13

21-2 du code civil.

Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

En troisième lieu, si Mme C soutient qu'elle peut prétendre à la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français, la décision

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du code civil ; - sa demande de naturalisation aurait dû être examinée au visa de l'article 21-2 du code civil ; - la décision attaquée

21-2 du code civil.