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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324935_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
observations en réponse à la lettre du 24 septembre 2025 du tribunal, est sans incidence puisqu’elle ne lui confère pas l’exercice du pouvoir réglementaire que détient le Premier ministre en vertu de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200948_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2302332_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence conférée au Président de la République
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2300808_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence conférée au Président de la République
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2300809_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence conférée au Président de la République
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2300810_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence conférée au Président de la République
Source officielle2ème chambre
DTA_2000098_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 21 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215010_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- cette disposition porte atteinte à l'article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle porte atteinte aux articles 1er, 3 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302044_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
45 ; - le traité sur l'Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 2 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 21 ; - la Constitution
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402576_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’édiction de mesures de nature à assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, en application des articles 21 et 34 de la Constitution et des articles L. 420-2 et L. 424-15 du code de l’
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
150-0 B ter du code général des impôts et était constitutif d'un abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310390_20250213
13 février 2025
13 février 2025
les dispositions précitées du huitième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ne méconnaissaient aucune exigence constitutionnelle. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308373_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 211-3 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; *les autorisations de déversement sont constitutives d'une infraction de déversement de
Source officielle6ème chambre
DTA_2309458_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Toutefois, le principe de laïcité de la République, confirmé par l’article 1er de la Constitution, qui a pour corollaire nécessaire le principe de neutralité des services publics, fait obstacle à ce que
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l’article 125 A. ». 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201210_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - la décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération hospitalière de France ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402847_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Nantes en date du 21 décembre 2023 relatif aux regroupements statiques constitutifs de troubles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204946_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officiellePage 1 sur 1263