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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, l'article l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
comme répétée au sens de l'article 3 du règlement n° 2988/95 précité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315577_20260224
24 février 2026
24 février 2026
21-13 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109911_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, - le code civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
créance et que la prescription ne peut être retenue en application des articles 2231 et 2241 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200570_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de détachement comme enseignante du 1er octobre 2010 au 10 décembre 2011.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2003-1306 du 26
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200019_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1869 du code civil : " Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218219_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
franco-algérien le 6 juillet 2011, valable jusqu'au 5 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme a porté, de manière pérenne, à trois ans le délai mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200660_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2113261_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, rectifié le 10 octobre 2011 et modifié le 30 novembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Eze une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106829_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2108230_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
des articles 119 et 128 du code civil, la date à prendre en compte est celle du 9 septembre 2011 correspondant au jugement par lequel le tribunal de grande instance de Dunkerque a déclaré l’absence de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200825_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, selon le cas, l'année de mise en recouvrement du rôle ou, depuis l'intervention de l'article 2, 2° du décret 2011-2064 du 30 décembre 2011, de la notification d'un avis de mise en recouvrement (a), l'année
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