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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205132_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
2008 et 2009, de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, et d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 18 décembre 2002 au 17 juin 2005.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1911340_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
M. et Mme A, destinataires d'avis sur l'impôt sur le revenu au titre des années 2001, 2002 et 2003 émis par rôles supplémentaires en 2007, ont été mis en demeure de payer, le 31 janvier 2019, la somme
Source officielle6ème chambre
DTA_1810666_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106251_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Avant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100693_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur le fondement du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000, un décret en Conseil d'Etat du 23 octobre 2002 a dérogé, pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, aux garanties minimales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106250_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Avant
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
code pénal, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, l'a condamnée, solidairement avec certains de ses dirigeants, à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003092_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
700 du code de procédure civile, d’autre part, les dépens sur le fondement de l’article 695 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901079_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105770_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106255_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Avant
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204556_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
2022 fait référence à un article du code des pension civile et militaire abrogé ; en effet, les dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été abrogées par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310554_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203274_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
2005, escroquerie en 2005, viol en 2006, violation de domicile et violence avec incapacité de travail de moins de huit jours en 2009.
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