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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2204081_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 2-17 du présent code prononcée à l'encontre d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406958_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 17-2 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle8ème chambre
DTA_2209509_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
17-4 du décret du 7 janvier 1993 conforme à l'objectif du législateur lui permettait d'exercer un certain pouvoir d'appréciation sur l'ancienneté pouvant être reprise ; - les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502276_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; il méconnaît les dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement ; il méconnaît les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration
Source officielle5ème chambre
DTA_2012365_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200395_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1,
Source officielle4ème chambre
DTA_2200471_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les articles 3-2, 17 et 34 du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513260_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de prise en charge du demandeur par l’Etat responsable ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire de l’article 17-2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
1 A du code de l'environnement contreviennent aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 8.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213747_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
fondamentales ont été méconnues ; - la décision attaquée méconnait les articles 3-2, 17 et 34 du règlement " Dublin III ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300482_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - l’instruction de sa réclamation préalable méconnaît l’article R. 198-1 du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431274_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
20. / Il en est de même lorsque le fonctionnaire n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au premier alinéa. " Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " Si le fonctionnaire a fait
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401674_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du même règlement ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application des articles 3§2 et 17 du même règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303897_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En deuxième lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303898_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En deuxième lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202299_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que ces dispositions méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacrant le droit de propriété pour les motifs suivants : - des tiers désignés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304717_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302326_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013, que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, qu'il n'établit pas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304041_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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