CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307762_20230621

Administratif

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402067_20240626

Administratif

26 juin 2024

B A, représenté par Me Samak, demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102000_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Article 2 : La société Marinimmo est déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 correspondant à la villa n°2 (numéro 0791318469R).

Source officielle

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000190_20230207

Administratif

7 février 2023

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2101035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code

Source officielle

TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2401974_20240514

Administratif

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2102876_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

Source officielle

TA

3 ème Chambre

DTA_2100152_20221215

Administratif

15 décembre 2022

B, directeur des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a fixé pour quatre ans, sur le fondement de l'article R. 2234-2 du code du travail

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203419_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Source officielle

TA

6ème chambre

DTA_2300861_20250804

Administratif

4 août 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2202506_20230906

Administratif

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 722-2 du code précité : " Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2004469_20240201

Administratif

1 février 2024

Par un arrêté du 20 juin 2012, le préfet des Alpes-Maritimes a instauré, sur le fondement des dispositions des articles R. 411-15 et suivants du code de l'environnement, une zone de protection de biotope

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2300678_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 8293-1 du code : " I.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202955_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin,

Source officielle

TA

4 ème Chambre

DTA_2402977_20260130

Administratif

30 janvier 2026

somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2311355_20240521

Administratif

21 mai 2024

000 euros soit mise à la charge du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

POLE URGENCES

DTA_2400967_20260327

Administratif

27 mars 2026

À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250722

Administratif

22 juillet 2025

mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier.

Source officielle

TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2503184_20250624

Administratif

24 juin 2025

D E C I D E: Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 avril 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

Administratif

16 mai 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; - le code de justice administrative.

Source officielle

15 203 résultats pour « article 2 du Code du travail maritime »

15 203 résultats pour « article 2 du Code du travail maritime »