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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202898_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 2 du code des marchés publics : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () 2°) Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418878_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 2 du code civil dès lors qu’elle lui fait à tort application des dispositions de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500560_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi prévu par l'article 2 du code civil ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300901_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ". 4. Pour retirer le titre de séjour délivré à M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2221820_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : / 1°

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215299_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2 du code civil ; - le délai de traitement de son dossier a été excessif.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501524_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Neumaier en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600171_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009724_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

2 du code civil.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502079_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2 du code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ". 11.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006657_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509576_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408545_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

et du droit d'asile et de l'article 2 du code civil disposant que la loi n'a pas d'effet rétroactif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211394_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

5 et 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, des articles L. 5 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101510_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code civil, notamment son article 2 : - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-8 ; - le code de la route ; - l'arrêt

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101016_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code civil, notamment son article 2 : - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-8 ; - le code de la route ; - l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416263_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les principes de non rétroactivité de la loi, énoncé par l'article 2 du code civil, et de sécurité juridique en ce que l'absence d'exécution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301021_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la constatation des lombalgies :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200075_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des lois prévu à l'article 2 du code civil ; - il méconnaît le principe constitutionnel de sécurité juridique,

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_1902500_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction alors applicable : " Ouvrent droit à pension : () / 2° Les infirmités résultant de

Source officielle

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