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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200908_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 4 de la délibération n°AP-2022-55 de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 31 mai 2022, relative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201748_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 4 de la délibération de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 31 mai 2022, relative à l'opérateur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208526_20220809
9 août 2022
9 août 2022
la violation des articles 2, 3 et 5 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales par divers organismes, notamment sociaux, et autorités administratives.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503476_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les articles 2, 3 et 4 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2201177_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3,
Source officielle3ème chambre
DTA_2201178_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503476_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les articles 2, 3 et 4 de la convention européenne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501421_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2202014_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2204813_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 2-3 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme, relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : " Les plantations
Source officielle12eme chambre
DTA_2314948_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 313-4 n'est pas applicable ». L’article 2-3 du décret du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, alors en vigueur, dispose : « (…) / II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202020_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401491_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article 2-3-3 du protocole relatif à la gestion
Source officielleJuge unique 5
DTA_2206148_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
du 26 juin 2013 ; - l'article 5 du règlement a été méconnu ; - l'article 17 du règlement UE n°604/2013 aurait dû être mis en œuvre ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 4
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221709_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2, 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600426_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201863_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
- méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201865_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
- méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404413_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2, 3 et 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208285_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations des articles 2, 3, 4 et
Source officiellePage 1 sur 35338