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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220947_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil (). / () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2100544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1 ()
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406716_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900950_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En deuxième lieu, la circonstance que l'administration n'a pas statué sur la demande dans le délai de six mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article 198-10 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2200028_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'année de la mise en recouvrement du rôle ; () " Et, aux termes de l'article 199 du même livre : " I.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303812_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
réclamation préalable est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte et d’une insuffisance de motivation ; - sa réclamation préalable n’a pas été communiquée pour avis au maire en méconnaissance de l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600882_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (…) La direction générale des finances publiques (…) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403124_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502477_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle soutient que sa réclamation du 12 juin 2024 n’a été expressément rejetée que le 26 mars 2025, au-delà du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416100_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309378_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1. / La direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309379_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1. / La direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401414_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " () / La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600689_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508820_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (…) / La direction générale des finances publiques (…) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. (…)
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507307_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (…) / La direction générale des finances publiques (…) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. (…)
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309216_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. /
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510422_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (…) / La direction générale des finances publiques (…) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. (…)
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403490_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.198-10 de ce livre : « La direction générale des finances publiques (…) statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation
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