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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, 1027, 1021, 1028, 1162, 1934, 1935, 1939 et 1933.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107069_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a incorporé le 6ème régiment d’artillerie coloniale (RAC) en 1933 comme appelé pour une durée de trois ans, puis l’a rejoint de nouveau le 3 septembre 1939 conformément à l’ordre de mobilisation générale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110514_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302318_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110411_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001783_20230831
31 août 2023
31 août 2023
civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2011969_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ier et II du présent titre. () " Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension
Source officiellePrésidente Lepetit-collin
DTA_2405473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence de téléservice ; - il ne connait ni les dates de mariages, ni les noms des époux qui se sont mariés en 1937
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305747_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme : Aux termes l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207846_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104576_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200969_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2201155_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1900507_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
4 de la loi du 18 août 1936 et du dispositif de prolongation d'activité institué par l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984.
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