aux dispositions de l'article 170 du code civil guinéen.

Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense que ce jugement supplétif ne serait pas conforme à l'article 193 du code civil guinéen, dès lors qu'il a été rendu suite à la requête

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

196 du code civil guinéen qui impose que l'âge, la profession et le domicile des parents y soient mentionnés. 6.

respecté, que l'article 555 du " code de procédure civile économique " guinéen a été méconnu, que l'audience s'est tenue le jour de la requête, que l'article 175 du code civil guinéen a été méconnu, et

175 et 182 du code de la famille guinéen ". 3.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies à l’article 47 du code civil. ».

de naissance des parents de l'intéressé, en violation de l'article 175 du code civil guinéen. 8.

115 du code de procédure civile et économique guinéen, qu'il a été rendu au titre de l'article 193 du code civil guinéen, devenu obsolète en août 2019 suite à la promulgation du nouveau code civil, qu'il

175 du code civil guinéen, qu'il n'est revêtu d'aucune formule exécutoire en contradiction avec les articles 554 et 555 du code de procédure civile, économique et administrative et que le timbre fiscal

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation

Le jugement supplétif produit par le requérant, qui est revêtu d'un timbre fiscal dont le montant n'est pas inférieur à celui requis par la législation guinéenne, vise les dispositions de l'article 193

naissance " ; cette règle est reprise à l'article 158 du code de l'enfant guinéen, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 août 2008 ; o si le préfet a retenu que ni le jugement supplétif ni l'acte

182 et 193 du code civil guinéen ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait

B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1993, est entré en France en 2020 et y a sollicité l'asile.

l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".