CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

4ème Chambre

DTA_2105510_20240307

Administratif

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2107870_20240307

Administratif

7 mars 2024

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

TA

8ème Chambre

DTA_1916395_20231212

Administratif

12 décembre 2023

acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512539_20250610

Administratif

10 juin 2025

majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502371_20250602

Administratif

2 juin 2025

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601157_20260302

Administratif

2 mars 2026

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

TA

8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

Administratif

29 avril 2025

premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2208675_20240311

Administratif

11 mars 2024

adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts () ". 10.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2101659_20231221

Administratif

21 décembre 2023

lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. /2.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501888_20250821

Administratif

21 août 2025

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206800_20250512

Administratif

12 mai 2025

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301522_20230911

Administratif

11 septembre 2023

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310093_20231109

Administratif

9 novembre 2023

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302192_20230308

Administratif

8 mars 2023

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403890_20250114

Administratif

14 janvier 2025

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

TA

Président BESLE

DTA_2202933_20231107

Administratif

7 novembre 2023

d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503564_20250625

Administratif

25 juin 2025

L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du

Source officielle

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2118368_20231128

Administratif

28 novembre 2023

majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403573_20240220

Administratif

20 février 2024

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413885_20250131

Administratif

31 janvier 2025

comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

Source officielle

1 100 résultats pour « article 1912 »

1 100 résultats pour « article 1912 »