Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n°2009-526 du 12

) de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale : " La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :

pour produire de l'énergie des obligations inhérentes au classement du cours d'eau en liste 2 au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement et d'autre part, impose l'arrêt ou la

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux

545 du code civil et L. 323-7 du code de l’énergie.

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance

Vu : - le code de l’énergie ; - le code civil ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. " Aux termes de l'article 42 du statut

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la constitutionnalité de l’article 177 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : L’article de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires () ont

Vu : - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le Vice-président du Conseil d’Etat a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.