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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par suite, le maire ne pouvait ordonner ces sonneries civiles sans méconnaître l'article 51 du décret du 16 mars 1906 susvisé. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2009-526
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 de finances pour 1909 ; - le décret du 31 août 1933 pris pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100521_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n°2009-526 du 12
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006529_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208973_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article premier ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - l'arrêté
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214364_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. " Aux termes de l'article 42 du statut
Source officielle2ème chambre
DTA_2101533_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2301452_20260213
13 février 2026
13 février 2026
loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200608_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503667_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B C, peut être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à MM.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
1905 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206892_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'exercice 1905 - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300479_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
545 du code civil et L. 323-7 du code de l’énergie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400486_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
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