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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303826_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - le décret n° 2021-1869 du 29 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2214752_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ; - l'arrêté du 22
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307070_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article A. 424-2 de ce même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2201146_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204538_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406152_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la
Source officiellePrésident Blanc
DTA_2209379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406833_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’un détournement de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2301948_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
immobilière GSMW la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303159_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Enfin, l’article 9 de cet arrêté prévoit que : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107447_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de 10% en application du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi que de prononcer à son encontre des amendes sur le fondement des articles 1840 J et 1737 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004009_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du
Source officielleAide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600069_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
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