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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417979_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507231_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
aux communes le montant du prélèvement sur les recettes fiscales de ces dernières, au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400564_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'ordonnance de renvoi ou, en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable, de l'ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401643_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires
Source officielleChambre 1
DTA_2101264_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
) Soit à une peine criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ; / c) Soit à une peine prévue par les articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2207867_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale : " Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées/ Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2110730_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104981_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
) Soit à une peine criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; / c) Soit à une peine prévue par les articles
Source officielleChambre 3
DTA_2300563_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 112-1 du code de l’éducation ; - cette décision du 6 avril 2022 a discriminé leurs enfants vis-à-vis des autres élèves alors que, selon les dispositions de l’article 186 de la loi du 27 janvier 2017
Source officielle3ème chambre
DTA_2002208_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires
Source officielle12ème Chambre
DTA_2306269_20260205
5 février 2026
5 février 2026
: a) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat ; c) Soit à une peine prévue par les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100544_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des
Source officielle4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210560_20220812
12 août 2022
12 août 2022
) Soit à une peine criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; / c) Soit à une peine prévue par les articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2400394_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 213-1, L. 213-3 et R. 213-5 du code de la route en ce que les motifs évoqués par la préfecture dans ses courriers du 4 et du 18 octobre 2022 n'entrent pas dans les conditions prévues par les articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2206136_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
: a) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; c) Soit à une peine prévue par les articles
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