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280 résultats pour « article 1857 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2201146_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201137_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201521_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2206587_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

1858 du code civil.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101107_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, Mme B a été recherchée en paiement des impositions de taxe foncière demeurant dues à proportion

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306060_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 1857 du code civil, propre au régime juridique des sociétés civiles : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101108_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105991_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1857 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111016_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

1857 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111017_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

1857 du code civil. 9.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407009_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

1857 du code civil, pour un montant de 331 522 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501086_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure méconnait les dispositions de l’article 1857 du code civil, en ce que l’administration fiscale n’est pas en droit de réclamer le paiement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2402464_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2404602_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401293_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

D, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120407_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1858 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304248_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304249_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Source officielle

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