Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article 13 est applicable s'il cesse tout exercice de sa profession ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104764_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104765_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401607_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de permis d'aménager qu'elle a présenté pour la réalisation d'un lotissement de 43 lots sur les parcelles cadastrées AS n°1843, 1844, 1846 et 1847, d'une superficie totale de 27 580 m² situées au sud-ouest
Source officielle3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2151-4 de ce code : " Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
Source officielleChambre 3
DTA_2202734_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2112353_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1845 du code civil : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2401195_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204224_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les conclusions du demandeur n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des
Source officielle4ème chambre
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 2243-3 et 4 du code général des collectivités territoriales ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 1803-2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole. " Aux termes de l'article L. 1803-4 de ce code : " " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500542_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1803-2 de ce code : « La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport. (…) ».
Source officiellePage 1 sur 27