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3 158 résultats pour « article 183 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1809615_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, la personne qui a sollicité la délivrance de son jugement supplétif ayant été autorisée à engager cette procédure conformément à l'article 183 du code civil guinéen et l'article 682 de ce code n'étant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301430_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106021_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Dans ses écritures en défense, la préfète de l'Ariège fait en outre valoir que le jugement supplétif est irrégulier au regard des dispositions de l'article 183 du code civil guinéen, en l'absence de justification

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204913_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

170 du code de l'enfant guinéen et de l'article 183 du code civil guinéen et que les dates de naissance des parents de l'intéressé ne figurent ni dans le jugement supplétif ni dans l'acte de naissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204542_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203614_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214342_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

affaires étrangères apposé sur son acte de naissance ; méconnaissance de l'article 175 de l'ancien code civil guinéen, devenu 184 ; méconnaissance de l'article 183 du code civil guinéen ; habilitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215510_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de la requête ; méconnaissance de l'article 175 de l'ancien code civil guinéen, devenu 184 ; méconnaissance de l'article 183 du code civil guinéen ; habilitation de la personne sollicitant un jugement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200158_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201065_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300500_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201213_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317155_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Ces deux jugements ont été transcrits respectivement par l'officier d'état civil de la ville de Dalaba par un acte de naissance dressé le 25 février 2019 sous le n° 189 et par l'officier d'état civil de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201303_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201421_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402397_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

, n° 187 et n° 189 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003612_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

682 du code civil précitées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002528_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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