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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, 1801, 1802, 1804 et 2450 dans le périmètre du PAPAG ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ville-la-Grand une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2401384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500811_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2. » Aux termes de l’article D. 1803-1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L'article L. 1803-8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées
Source officielle8ème chambre
DTA_2214326_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404945_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 ; - le décret n°2020-1807 du 30 décembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - l'article 136 du décret impérial du 17 mai 1809 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518297_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2416571_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304641_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605150_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2529266_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
4 du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018, n’entre pas dans les prévisions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2506837_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2418451_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200541_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
précédée ni d’un permis de construire, en méconnaissance de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, ni d’aucune déclaration préalable, en méconnaissance de l’article R. 421-17 du même code ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 ; - le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400845_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2513066_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Enfin, selon l’article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, lequel a remplacé le règlement (CE) 539/2001 : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306785_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dès lors, Mme B D, épouse A, doit être regardée comme satisfaisant à la condition d'entrée régulière sur le territoire français exigée par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 1 sur 10