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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 de ce code résultent soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme, soit de la méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004938_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509768_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, sa demande, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 111-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400145_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 1810 de ce code : " Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, portée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303087_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, telles que précisées par la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303877_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302175_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2305078_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 ; - l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403879_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle2ème chambre
DTA_2200195_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200196_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2001519_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1731 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512918_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2206967_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204240_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1731 B du code général des impôts : 3.
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