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DÉCISION / ECLI

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TA

3ème chambre

DTA_2206291_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301829_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

, (…) le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la quatrième tranche du barème de l’impôt sur le revenu fixé au I de l’article 197. (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L.252 B du livres des procédures fiscales : « I. – Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308831_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304530_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : - l’amende prévue par l’article 1740 A du code général des impôts ne pouvant lui être infligée, dès lors qu’il n’a pas sciemment délivré un reçu à la société Mende Distribution afin

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208858_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A en application de l'article L 16-0 BA I bis du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101567_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301357_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et, des articles 150-0 B bis, 150-0 B ter et 150-0 B quater sont également imposables lors de ce transfert. / () IV. - Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123345_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de son article 150-0 B dans sa version applicable aux impositions en litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600499_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

dans le champ d'application du 2 du même article au titre de la période en cours pour laquelle l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du même code n'est pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900165_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109184_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que la majoration de 10 % de son impôt sur le revenu de l'année 2019 est disproportionnée au regard des dispositions des articles 1730 et 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106149_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100396_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302690_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 252-B du livre des procédures fiscales : " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220838_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. () ". 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002095_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2006 qui a institué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du même code, la condition de détention du capital n'est exigée ni des gérants associés visés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200748_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

1730. ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112675_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Ils soutiennent que : - la loi fiscale, soit le a du 3 °de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, ne faisait pas obstacle à ce que le contribuable ne réinvestisse que 3 000 000 d'euros soit

Source officielle

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