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183 résultats pour « article 1727 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208122_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 1727 du CGI : " I.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300998_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Les droits découlant des rehaussements ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306523_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Les impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du CGI, et de la majoration pour manquement délibéré au taux de 40 % prévue au a de l'article 1729 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201732_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du CGI : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205247_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du CGI : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1915011_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

à l'article 1728. 3.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309052_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100369_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 6 du CGI : "'1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309051_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927354_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ces amendes fiscales, prévues par les articles 1737 et 1759 du CGI, ont été mises en recouvrement le 16 août 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100986_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 1729 du CGI : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101027_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

S'agissant des majorations de 10 % prévues aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts : 8. D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 98 du code général des impôts (CGI) que " L'administration peut demander aux intéressés (les titulaires de bénéfices non commerciaux) tous renseignements susceptibles de justifier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203986_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

1729, 1728 et 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101770_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

) et assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévus aux articles 1727 et 1729-a du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000621_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En l'espèce, compte tenu de l'objectif et de la portée des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, qui prévoient que les pénalités infligées pour mauvaise foi ou retard ou omission à déclarer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201528_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

1758 A du code général des impôts est injustifiée ; - l'application de l'intérêt de retard prévu par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts est injustifiée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300389_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Ces sommes ont été imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application sur les rappels correspondants de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729-

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200303_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

1729 du CGI et pour lesquelles nous souhaitons conclure un accord transactionnel avant mise en recouvrement des droits ".

Source officielle

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