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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122556_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204282_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206805_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306958_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215531_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411614_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
pas sans maître ; les dispositions des articles L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de droit dès lors que les dispositions des articles L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004765_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La SCI Pasteur 3 est propriétaire de trois parcelles cadastrées A1689, 1690 et 1693 situées sur le territoire de la commune de Vetraz-Monthoux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308451_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir la décharge de responsabilité solidaire dès lors qu’elle remplit toutes les conditions prévues au II de l’article 1691 bis du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302895_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106954_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts, ni de celles des articles 382 bis et suivants de l'annexe II à ce code prises pour leur application, que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100636_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306849_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Mme B... soutient que l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 1691 bis du code général des impôts.
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