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1 781 résultats pour « article 1690 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103623_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209965_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 1690 du même code : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203965_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101522_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005963_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 1690 du code civil, alors applicable : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106693_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205546_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109242_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A soumet au juge, en dépit du caractère symétrique de certaines écritures comptables passées par les deux sociétés, ne permettent pas d'établir, en l'absence des formalités prescrites par l'article 1690

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927486_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 1690 du code civil : " le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101835_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103786_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Une société est réputée établir qu'une créance d'un tiers n'a pas été éteinte mais transférée à un autre tiers dans le cas où ont été respectées les formalités prévues à l'article 1690 du code civil et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205462_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le vérificateur a regardé ces sommes comme des passifs injustifiés, imposables sur le fondement de l'article 38 du code général des impôts, et les a réintégrées dans le bénéfice imposable. 5.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110565_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004324_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article 261-D-4° du code général des impôts dispose que " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120551_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301653_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

1690 du code civil ne soit nécessaire ; - la somme inscrite au crédit du compte courant d’associé de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103350_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle

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