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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2001600_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 617-5 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2105616_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
mesure du taux d'humidité des sols en lieu et place de mesures réelles, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306205_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A supposer que Mme Orton entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un
Source officielle4ème chambre
DTA_2303744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A supposer que Mme Orton entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205757_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
877 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article 877 du code civil, la dette de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904615_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
1792-4 du code civil dès lors que les produits en cause sont des produits standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2203662_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304027_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.
Source officielle10ème chambre
DTA_2408785_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2124390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402067_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1342-10 du code civil.
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