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280 résultats pour « article 1641 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1907923_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

1792-4 du code civil dès lors que les produits en cause sont des produits standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003720_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100242_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002155_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301001_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305867_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100913_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

du code civil à l'acheteur d'un bien.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304571_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200526_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés ; - la société GFA Caraïbes doit la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, compte tenu de son contrat d'assurance ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401496_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

1641 du code civil. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104764_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la consommation, - le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007, - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106650_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204182_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

irrecevables, car prescrites ou forcloses ; à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles ne sont pas considérés comme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201834_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

1792-4 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle ou sur le fondement de l’article 1641 du code civil ; le préjudice subi à ce titre s’élève pour les travaux

Source officielle

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