Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1469 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009 et, par voie de conséquence, l'erreur commise dans le calcul du montant de la compensation relais prévue par les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201779_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2203438_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
2 de la loi, codifié à l'article 1640 B du code général des impôts, d'une compensation-relais, à percevoir par les collectivités au titre de l'année 2010 dont le montant devait être équivalent au moins
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006309_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100364_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401782_20260218
18 février 2026
18 février 2026
1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par le III de l'article 1600 de ce même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D 1642 et D 1643, grevées d'une servitude de passage et sur lesquelles est aménagée une voie d'accès, qui dessert, outre cette parcelle, cinq maisons d'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201035_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et 1641, situé 3089 strada di Burivuli, lieudit Cuguracciu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 1641 de ce même code, dans sa version applicable aux années en litige dispose, en son I, que : " () B. - 1.
Source officiellePage 1 sur 72