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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100400_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2104023_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2104422_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2104423_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2104491_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2104492_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2103695_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2103782_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2103827_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2105143_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2306893_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204098_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'émission du titre exécutoire en litige : " En application des articles L.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204583_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielleChambre 3P
DTA_2204584_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielleChambre 3P
DTA_2204585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code civil et L. 111-7, L. 121-2 et L. 512-2 du code de procédure civile d'exécution ; 2°) d'ordonner l'arrêt des poursuites entreprises à son encontre ; 3°) d'annuler le titre exécutoire du 20 novembre
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