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957 résultats pour « article 1601-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

D'Regel et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006309_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901366_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, 1608 et 1609, situées place de l'Eglise.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102948_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

sur ces taxes en application de l'article 1641.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

sur ces taxes en application de l'article 1641.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100045_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

sur ces taxes en application de l'article 1641.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305457_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Une lettre du 16 octobre 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205971_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301059_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A B, représenté par Me Desplanques et Me Langlais, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329335_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

aux septième à avant-dernier alinéas de l'article 1607 bis ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1803239_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Article 2:La communauté de communes Vienne Condrieu Agglomération versera une somme de 1 500 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502587_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : " Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205995_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401782_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302028_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500915_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

et 1603 à Istres, entre dans le champ d'application des dispositions précitées des article R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100594_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004272_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A une somme de 1 200 euros à verser à ce même titre à la communauté d'agglomération Grand Chambéry. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D et de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003243_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle

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