Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 1à juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le code de justice administrative.

à 211 () du code civil (). ".

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 16 décembre 2019 ne comportait pas de condition à la cession et que la vente était parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du code civil.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, (…), au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

à l'article 21-26 1° du code civil. 5.

aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ".

En deuxième lieu, la société civile requérante n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni en tout état de cause sur le fondement de l'article

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, comme le lui permet le 3° de l’article L. 611-1 du code précité.

de l'article 21-26 du code civil.

civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. D...