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897 résultats pour « article 1599 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310139_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

stationnement une réduction de 50 % au titre de l'année 2020 et de 25 % au titre de l'année 2021 sur le tarif applicable aux parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300295_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

prévue à l'article 1599 quindecies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602362_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

prévue à l'article 1599 quindecies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501652_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002535_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 1011 bis du CGI, alors en vigueur : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305712_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305713_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305953_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306334_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2217346_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

231 ter du code général des impôts et du III de l’article 1599 quater C du même code.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202601_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ailleurs, il résulte de la lettre même des dispositions du III de l'article 1599 quater C du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501532_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209646_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310496_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305951_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206453_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils soutiennent que le parking en cause est hors du champ d’application de la taxe sur les surfaces de stationnement conformément à l’article 1599 quater C du code général des impôts dès lors qu’il s’agit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106763_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que : - le parking qu'elle exploite au 40-80, avenue des Terroirs de France à Paris (75012) n'est pas annexé à un local taxable au sens des dispositions combinées des articles 1599 quater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403910_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505427_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies

Source officielle

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