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7ème Chambre

DTA_2406478_20260113

13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404478 du 3 mai 2024, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2111694_20230427

Administratif

27 avril 2023

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le code de

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201661_20240724

24 juillet 2024

au contrôle de légalité et d'une publication, en application des articles L. 2131-2, 8°, L. 1524-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas suffisamment motivée

2ème Chambre

DTA_2201660_20240724

24 juillet 2024

au contrôle de légalité et d'une publication, en application des articles L. 2131-2, 8°, L. 1524-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; - désignant dans son dispositif la parcelle

Magistrat Mathé

DTA_2109228_20230323

23 mars 2023

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

4ème Chambre

DTA_2007292_20230316

16 mars 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.

5ème Chambre

DTA_2002957_20221013

13 octobre 2022

) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307552_20240403

3 avril 2024

B A demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur

1ère Chambre

DTA_2300044_20240917

17 septembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101663_20221004

4 octobre 2022

Ils doivent donc être regardés comme demandant l'annulation des articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 en ce que ces articles apportent des modifications par rapport aux articles Ucr7, Ucr8 et Ucr10 de l'ancienne

1ère CHAMBRE

DTA_2300441_20231214

14 décembre 2023

Article 3 : La Nouvelle-Calédonie versera respectivement à la SCEA Manuarii, à M. A B, et à M.

1ère CHAMBRE

DTA_2300440_20231214

14 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

3ème chambre

DTA_2301074_20260513

13 mai 2026

de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2001408_20231030

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307111_20240320

20 mars 2024

A B demande au tribunal de mettre en place une médiation, conformément à l'article 830 du code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l'oppose au ministre de l'intérieur

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300647_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

1 ère Chambre

DTA_2200206_20231025

25 octobre 2023

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

JU-3ème chambre

DTA_2200436_20231116

16 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2208450_20230621

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".