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2ème Chambre

DTA_2201661_20240724

24 juillet 2024

au contrôle de légalité et d'une publication, en application des articles L. 2131-2, 8°, L. 1524-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas suffisamment motivée

2ème Chambre

DTA_2201660_20240724

24 juillet 2024

au contrôle de légalité et d'une publication, en application des articles L. 2131-2, 8°, L. 1524-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ; - désignant dans son dispositif la parcelle

Magistrat Mathé

DTA_2109228_20230323

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Ampère, représentée par Me Erard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1

4ème Chambre

DTA_2007292_20230316

16 mars 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la société civile immobilière Saint-Joseph doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

5ème Chambre

DTA_2002957_20221013

13 octobre 2022

euros soit mise à la charge de la SCI Les maisons Guislain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2001408_20231030

30 octobre 2023

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307552_20240403

3 avril 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DTA_2300044_20240917

17 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère CHAMBRE

DTA_2300440_20231214

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2301074_20260513

13 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Le h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait, jusqu’à son abrogation par le I de l’article 49 de la loi du 9 novembre

1ère CHAMBRE

DTA_2300441_20231214

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300647_20240704

4 juillet 2024

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101663_20221004

4 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307111_20240320

20 mars 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511179_20260126

26 janvier 2026

A..., demande au tribunal d’organiser une procédure de conciliation conformément au code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l’oppose au ministre de l’intérieur ayant

1 ère Chambre

DTA_2200206_20231025

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

JU-3ème chambre

DTA_2200436_20231116

16 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.