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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512577_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte du principe ci-dessus énoncé au point 4 que la délibération autorisant la conclusion du contrat ne peut être contestée par les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112683_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 18 février 2021, Mme E a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision du 15 avril 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300468_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, le juge du contrat n'ayant pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie, comme contraires aux clauses du contrat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... en 2018 relèvent du 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 ou, à titre subsidiaire, du 15° du C du II du même article.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301606_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance n° 2300993 du 15 mai 2023 du juge des référés du présent tribunal, saisi par la commune de Sabres, que la résiliation du contrat de sous-location
Source officielle6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
est titulaire de ce contrat, elle reconnaît devoir les sommes de 4 417,06 euros pour la période du 30 mai 2014 au 2 mai 2015, 4 425, 45 euros pour la période du 3 mai 2015 au 2 mai 2016, 2 918,09 euros
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308359_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Si le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Si le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303348_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique : « Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216765_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 4 du décret susvisé du 15 février 1988 : " Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
direct ou indirect entre elles au regard des prescriptions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
15 du cahier des clauses administratives particulières d'un montant de 53 891,35 euros ; - elle a subi un préjudice moral résultant de la non-reprise du personnel conformément à l'article 15 du cahier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101121_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108168_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Article 2 : L'AEFE est condamnée à verser à M. et Mme D A la somme de 4 000 euros. Article 3 : Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus porteront intérêts à compter du 23 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408587_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
avec les contraintes de gestion des armées ; -ensuite, lors du renouvellement de son contrat le 12 avril 2023, l'intéressé a été informé de l'applicabilité des dispositions de l'article L. 4139-13
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