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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001165_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) » . 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300173_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004637_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

1382 du code général des impôts, aussi les centrales ne peuvent pas être assujetties à la cotisation foncière des entreprises en application des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104059_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107358_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203545_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101456_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de la CFE mise à sa charge sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France,

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902463_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202982_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004679_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006269_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300482_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période (…)

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2127090_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article 1467 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502462_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101034_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. (

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313728_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

Source officielle

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